Quatre ordonnances sur l'environnement en consultation
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Detec) vient d'ouvrir la procédure de consultation concernant les modifications de quatre ordonnances du domaine de l'environnement. Il s'agit de la numérisation des procédures relatives au transport des déchets spéciaux et de l'interdiction de déposer de l'asphalte de démolition. Il s'agit également de nouvelles dispositions concernant les produits chimiques et les produits phytosanitaires ainsi que de simplifications dans l'exécution de la taxe d'incitation sur les COV.
La consultation dure jusqu'au 18 juin 2021. De quoi s'agit-il dans le cadre des modifications des quatre ordonnances du domaine de l'environnement ?
Transport des déchets : procédures numérisées
Dans le cadre du programme de cyberadministration, le DETEC s'efforce de traiter les procédures des autorités de manière aussi numérique que possible. La présente modification de l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) crée de nouvelles conditions pour les procédures de contrôle électroniques. Il sera ainsi désormais possible de saisir numériquement les demandes de numéros d'entreprise et d'autorisations d'élimination ainsi que les transports de déchets spéciaux à l'intérieur du pays. La numérisation systématique des procédures et des formulaires permettra non seulement d'améliorer considérablement la qualité des données, mais aussi d'économiser 400 000 bordereaux d'accompagnement papier par an.
Renforcer l'économie circulaire
L'espace disponible dans les décharges existantes diminue et la construction de nouveaux compartiments prendrait non seulement plusieurs années, mais se heurterait également à une opposition politique considérable. Compte tenu de la capacité limitée des décharges et de l'importance d'une utilisation durable des sols et des ressources, la modification de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) prévoit d'interdire la mise en décharge de l'asphalte retiré à partir du 1er janvier 2031. Les écobilans montrent que le recyclage de l'asphalte est plus respectueux de l'environnement que la mise en décharge, car il augmente sa durée de vie. L'adaptation de l'ordonnance sur les déchets reprend ainsi le postulat Munz (20.3090) et la motion Schilliger (19.4296) et encourage le recyclage des déchets de construction en réintroduisant l'asphalte bitumineux dans le circuit.
Produits chimiques et phytosanitaires
L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) régit l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux. Les modifications proposées de l'ORRChim permettent de s'adapter aux nouvelles dispositions de la législation européenne sur les produits chimiques. Cela doit permettre d'éviter les entraves au commerce et de garantir en Suisse un niveau de protection de la santé et de l'environnement aussi élevé que dans l'UE. En outre, suite à la motion Chevalley (19.4182) du 26 septembre 2019 adoptée par le Parlement, la mise sur le marché des plastiques oxo-dégradables doit être interdite comme dans l'UE. Les plastiques oxo-dégradables contiennent des additifs qui provoquent une fragmentation des plastiques dans les conditions environnementales et qui entravent le recyclage des matériaux. Les modifications concernent également des dispositions relatives aux produits phytosanitaires : des critères d'autorisation plus stricts pour les produits phytosanitaires destinés à un usage non professionnel doivent permettre de réduire les risques pour l'homme et l'environnement.
Simplification de la taxe d'incitation sur les COV
Les composés organiques volatils (COV) sont utilisés comme solvants dans l'industrie, l'artisanat et les ménages, par exemple dans la fabrication de produits pharmaceutiques, dans les peintures et dans divers produits de nettoyage. Les COV polluent l'air et peuvent nuire à la santé. Depuis 2000, une taxe d'incitation est prélevée sur les COV. Cette taxe incite efficacement à utiliser les COV de manière plus économique ou à éviter leur rejet. La motion Wobmann (15.3733), modifiée par le Parlement, charge le Conseil fédéral de simplifier l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) tout en maintenant le niveau de protection. Le projet simplifie notamment la procédure d'exonération de la taxe pour les entreprises qui disposent d'une installation d'épuration de l'air et qui prennent ou ont déjà pris d'autres mesures pour réduire leurs émissions de COV. Les documents mis en consultation présentent d'autres simplifications qui seront mises en œuvre en dehors de l'ordonnance.
Source : Bund
