Protection des eaux : plus de marge de manœuvre pour les cantons

Le Conseil fédéral souhaite que les autorités cantonales d'exécution disposent d'une plus grande marge de manœuvre lorsqu'il s'agit de définir l'espace réservé aux eaux. A cet effet, l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) a été modifiée. cinq nouvelles dispositions de la loi. Ainsi, les conditions locales spécifiques peuvent être mieux prises en compte, selon le Conseil fédéral.

L'obligation de compenser les surfaces d'assolement a également été précisée et placée en lien direct avec le plan sectoriel correspondant. Ces dispositions ont été élaborées sous la direction de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP). Elles complètent les prescriptions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Elles permettent également d'achever la mise en œuvre de la motion 15.3001 de la CEATE-E, qui demandait une plus grande marge de manœuvre pour les cantons dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des eaux.

La délimitation de l'espace réservé aux eaux est indispensable pour que les rivières et les ruisseaux puissent remplir leurs fonctions écologiques et que la protection contre les crues soit garantie. Cette obligation a été inscrite dans la loi sur la protection des eaux, adoptée par le Parlement et entrée en vigueur en 2011, avec d'autres dispositions relatives à la renaturation des cours d'eau.

Parallèlement, la Confédération a décidé d'apporter des modifications dans les domaines de la pêche, des produits chimiques et des sites pollués.

Pêche : nouvelles espèces exotiques envahissantes et pêche électrique

Avec la modification du règlement sur le Loi fédérale sur la pêche (VBGF), cinq espèces de gobies de la mer Noire sont ajoutées à la liste des espèces exotiques envahissantes. De plus, la détention de ces gobies dans des bassins ou des aquariums sera soumise à autorisation et leur propagation active sera légalement interdite. Ces poissons se répandent depuis quelques années dans le Rhin à Bâle et y représentent une concurrence sérieuse pour les poissons et les écrevisses indigènes. Par ailleurs, la modification de l'ordonnance réglemente plus strictement l'utilisation des engins de pêche électriques et la truite du Danube est ajoutée à la liste des espèces indigènes. Cette espèce de truite est présente dans le bassin versant de l'Inn.

Produits chimiques : adaptation de la liste des produits chimiques interdits ou strictement réglementés

Conformément à la Convention de Rotterdam (Convention PIC)les exportations de produits chimiques interdits ou strictement réglementés en raison de leurs effets sur la santé humaine ou l'environnement doivent être notifiées au pays importateur. Les modifications apportées à la Règlement de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international (ChemPICV) concernent notamment la liste des substances figurant à l'annexe 1, qui a été adaptée aux dernières décisions du Conseil fédéral concernant les substances interdites ou strictement réglementées en Suisse. En outre, cette liste a été mise en conformité avec les décisions des autorités fédérales selon lesquelles certaines substances actives ne sont plus autorisées dans les produits phytosanitaires et les biocides.

Sites contaminés : nouvelle mise à jour

Après 18 ans d'expérience de mise en œuvre et plusieurs révisions, l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites) actualisé afin d'apporter certaines clarifications et compléments techniques. A l'avenir, les concentrations d'ammonium et de nitrites ne seront plus prises en compte dans l'évaluation de la nécessité d'assainir un site pollué en ce qui concerne les eaux souterraines. Cette modification a été décidée en accord avec les cantons et les experts. Les deux polluants que sont l'ammonium et les nitrites n'ont d'importance que pour la qualité des eaux de surface. Cette modification devrait permettre de réaliser des économies de plusieurs dizaines de millions de francs sur les coûts d'assainissement.

Les quatre règlements modifiés entreront en vigueur le 1er mai 2017. Une exception est faite pour les dispositions relatives à la pêche électrique, qui n'entreront en vigueur que le 1er mai 2018.