Initiative pour la biodiversité : ouverture de la consultation sur le contre-projet

L'initiative populaire " Oui à plus de nature, de paysage et de culture du bâti ", déposée le 8 septembre 2020 par l'association de soutien " Oui à plus de nature, de paysage et de culture du bâti ", a été acceptée.Pour l'avenir de notre nature et de nos paysages (initiative biodiversité)"demande une protection accrue de la biodiversité et du paysage. En adaptant la Constitution fédérale, l'initiative veut obliger la Confédération et désormais aussi les cantons à protéger et à ménager la biodiversité et le paysage. Elle exige à cet effet davantage de fonds publics.

Le Conseil fédéral souhaite lui aussi protéger et promouvoir davantage la diversité biologique et paysagère, car elle est à la base de la vie et de l'économie. L'initiative va cependant trop loin, car elle limiterait considérablement la marge de manœuvre de la Confédération et des cantons, selon l'exécutif. 

Plus de proximité avec la nature en quantité et en qualité

Le cœur du contre-projet indirect est d'ancrer 17% du territoire national comme zones de protection de la biodiversité dans la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La Confédération s'est déjà orientée vers cet objectif en 2012 dans sa Stratégie Biodiversité Suisse. Actuellement, la part de ces surfaces protégées en Suisse serait de 13,4 %. En inscrivant l'objectif de 17% dans la loi, le Conseil fédéral renforce son mandat de garantir la surface nécessaire à la diversité biologique dans toutes les régions du pays et pour tous les types d'habitats. Cet objectif peut être atteint par exemple en complétant et en élargissant les biotopes régionaux et locaux ou en développant les réserves forestières, ce qui a déjà été initié.

La surface à elle seule ne suffit toutefois pas à préserver et à promouvoir à long terme la biodiversité et donc ses prestations pour l'économie et la société. La qualité de ces surfaces doit être suffisante pour répondre aux besoins des espèces et enrayer leur disparition. Le contre-projet indirect vise à promouvoir, en collaboration avec les cantons, une meilleure protection et une plus grande mise en réseau des habitats pour la faune sauvage ainsi qu'à stimuler la compensation écologique dans les zones urbaines. Concrètement, cela signifie qu'il faut par exemple créer des zones proches de la nature comme des espaces verts et des cours d'eau, des forêts urbaines, des surfaces d'eau ou des toits et des façades végétalisés. En effet, une plus grande proximité avec la nature est précieuse pour la diversité biologique et la population.

Enfin, le Conseil fédéral souhaite promouvoir la beauté et l'attractivité des agglomérations et des paysages suisses par une culture du bâti globale. Pour cela, il est nécessaire de développer de manière durable et de haute qualité l'espace urbain existant et d'aménager le paysage de manière qualitative. Pour atteindre cet objectif, le contre-projet prévoit d'ancrer dans la loi une culture du bâti de qualité. Aujourd'hui, les cantons sont tenus, par voie d'ordonnance, de tenir compte des inventaires fédéraux dans leurs planifications. A l'avenir, cette disposition sera ancrée dans la loi, ce qui renforcera la sécurité juridique, conclut le communiqué de presse du Conseil fédéral.

La consultation sur le contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité dure jusqu'au 9 juillet 2021.

 Source : Bund

Rapport explicatif concernant la révision de la LPN 

Révision de la LPN